Arrêté du 2 février 1998

Article 73

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Article 73

Nonobstant les articles

27

,

31

(alinéa 3) et 32, pour les unités nouvelles et existantes de fabrication de carbonate de soude (soudières) et leurs extensions, l'arrêté préfectoral d'autorisation fixe les valeurs limites de rejet dans l'eau et dans l'air après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

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En vigueur depuis le 3 mars 1998 · Dernière version le 30 avril 2010

Nonobstant les articles 27, 31 (alinéa 3) et 32, pour les unités nouvelles et existantes de fabrication de carbonate de soude (soudières) et leurs extensions, l'arrêté préfectoral d'autorisation fixe les valeurs limites de rejet dans l'eau et dans l'air après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 mars 1998 au jeudi 29 avril 2010

Source : Légifrance