Arrêté du 2 février 1995

Article 3

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Article 3

Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou mis à disposition.

Sont exclus les personnels en congé de longue durée, en congé de longue maladie ou suspendus de leurs fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 février 1995

Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou mis à disposition.

Sont exclus les personnels en congé de longue durée, en congé de longue maladie ou suspendus de leurs fonctions.

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En vigueur depuis le samedi 11 février 1995

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