Arrêté du 2 février 1995

Article 4

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Article 4

La liste électorale est arrêtée par le chef d'établissement qui invite par tous les moyens, notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter cette liste.

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En vigueur depuis le 11 février 1995

La liste électorale est arrêtée par le chef d'établissement qui invite par tous les moyens, notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter cette liste.

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En vigueur depuis le samedi 11 février 1995

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