Arrêté du 2 février 1995

Article 12

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Article 12

Les opérations électorales sont publiques ; le scrutin est ouvert pendant six heures au moins. Les heures d'ouverture et de clôture sont fixées par le chef d'établissement.

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En vigueur depuis le 11 février 1995

Les opérations électorales sont publiques ; le scrutin est ouvert pendant six heures au moins. Les heures d'ouverture et de clôture sont fixées par le chef d'établissement.

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En vigueur depuis le samedi 11 février 1995

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