Arrêté du 2 février 1995

Article 13

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Article 13

Le vote est secret.

Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom et met dans l'urne l'enveloppe contenant son vote et portant mention de la commission.

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En vigueur depuis le 11 février 1995

Le vote est secret.

Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom et met dans l'urne l'enveloppe contenant son vote et portant mention de la commission.

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En vigueur depuis le samedi 11 février 1995

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