Arrêté du 2 février 1995

Article 11

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Article 11

Chaque établissement met à la disposition de chaque électeur :

a) Dans le cas du scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, autant de bulletins de vote qu'il y a de sièges à pourvoir ainsi qu'une enveloppe ; les bulletins portent uniquement mention de la commission et du collège électoral ;

b) Dans le cas du scrutin de liste à la représentation proportionnelle, des bulletins de vote constitués par les listes des candidats ainsi qu'une enveloppe.

Les bulletins de vote peuvent être manuscrits.

Toutes les enveloppes de vote doivent être de type uniforme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 février 1995

Chaque établissement met à la disposition de chaque électeur :

a) Dans le cas du scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, autant de bulletins de vote qu'il y a de sièges à pourvoir ainsi qu'une enveloppe ; les bulletins portent uniquement mention de la commission et du collège électoral ;

b) Dans le cas du scrutin de liste à la représentation proportionnelle, des bulletins de vote constitués par les listes des candidats ainsi qu'une enveloppe.

Les bulletins de vote peuvent être manuscrits.

Toutes les enveloppes de vote doivent être de type uniforme.

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En vigueur depuis le samedi 11 février 1995

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