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Arrêté du 2 février 1995

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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1995, Mme Pungier (Jocelyne), épouse Moulin, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Montélimar, en remplacement de Mme Courberand.

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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1995, Mme Pungier (Jocelyne), épouse Moulin, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Montélimar, en remplacement de Mme Courberand.

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