Abrogé22 avril 2010
Créé le 6 février 1995 · Abrogé le 22 avril 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 6 février 1995 · Abrogé le 22 avril 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 22 avril 2010
En vigueur du lundi 6 février 1995 au mercredi 21 avril 2010
Source : Légifrance