Article 3
Abrogé depuis le 2010-04-22 par Décret n°2010-390 du 19 avril 2010 - art. 4 (V)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°31 du 5 février 1995
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 6 février 1995
Abrogé le jeudi 22 avril 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.