Abrogé22 avril 2010
Créé le 6 février 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 1995
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 avril 2010
En vigueur du lundi 6 février 1995 au mercredi 21 avril 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.