Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépot et consultation des tarifs de formation
Résumé Les tarifs de formation sont déposés au ministère et peuvent être consultés; toute modification doit être communiquée.
Mots-clés : Formation professionnelle Tarifs Dépôt Consultation Modification
Art. 2. - Les tarifs pratiqués pour la formation de la personne compétente selon les différentes options sont déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction des relations du travail, bureau C.T. 4), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Toute modification de ces tarifs doit être communiquée au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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