Arrêté du 2 février 1994

Article 8

Créé le 3 février 1994

L'échange des certificats pétroliers E.R.A.P.-Elf contre des actions ordinaires Elf Aquitaine s'effectuera par offre publique d'échange à raison d'une action contre un certificat pétrolier et une somme en numéraire de 40 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 février 1994