Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 2 février 1990
Résumé Arrêté du 2 février 1990
Mots-clés : Arrêté JORF 1990
Arrête:
1 version