Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment ses articles 5-1 et 25 ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, notamment le deuxième alinéa de l'article 3 bis ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1

er

à 3 ;

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, notamment son article 5 ;

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 22 septembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 4 novembre 2025 ;

Considérant qu'une stagnation ou une dégradation sérieuse de l'activité de ASBA, liée à sa qualité de coopérative, entrave ou obère totalement ses perspectives de développement,

Arrête :

Fait le 2 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,

P. Guyonnet-Dupérat