Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour de l'article 27 de la convention nationale
Résumé L'article 27 est modifié pour inclure l'application carte Vitale et supprimer une phrase.
A l'alinéa 3 de l'article 27 de la convention nationale :
- Après les mots : « dite “Vitale” », sont insérés les mots : « ou via l'application carte Vitale » ;
- La seconde phrase est supprimée.
1 version