JORF n°0286 du 4 décembre 2024

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurisation de la facturation pour les bénéficiaires de l'AME

Résumé Les audioprothésistes doivent vérifier les droits des bénéficiaires de l'AME pour éviter les problèmes de facturation.

A la fin de l'article 30 de la convention nationale est inséré un nouvel alinéa :
« Afin de sécuriser la facturation et éviter certains rejets liés aux droits aux prestations d'un bénéficiaire de l'AME, l'audioprothésiste vérifie ses droits au moyen du service d'acquisition des informations relatives à la situation administrative de l'assuré (ADRi). »


Historique des versions

Version 1

A la fin de l'article 30 de la convention nationale est inséré un nouvel alinéa :

« Afin de sécuriser la facturation et éviter certains rejets liés aux droits aux prestations d'un bénéficiaire de l'AME, l'audioprothésiste vérifie ses droits au moyen du service d'acquisition des informations relatives à la situation administrative de l'assuré (ADRi). »