Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification d'un changement de gérant dans les entreprises d'audioprothèse
Résumé Si le gérant d'une entreprise d'audioprothèse change, l'entreprise doit le signaler dans les 30 jours.
A la fin de l'article 9 de la convention nationale, est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« En cas de changement du ou des gérant(s), l'entreprise en audioprothèse en informe l'organisme de rattachement dans les 30 jours à compter de la date à laquelle ce changement est effectif. »
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