Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées à l'article 53 de la convention nationale
Résumé Des changements sont faits à un article pour supprimer des parties et ajouter des règles sur les sanctions en cas de fraude.
A l'article 53 de la convention nationale :
- Le dernier alinéa du paragraphe 2 est supprimé ;
- Au premier alinéa du paragraphe 3 :
a) Les mots : « par le Directeur Générale de l'UNCAM » sont supprimés ;
b) A la fin, est ajouté la phrase : « En cas de fraudes au sens de l'article R. 147-11 du code de la sécurité sociale, le délai de notification de la sanction est de 15 jours. » ;
- Le paragraphe 4 est supprimé.
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