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Article 12

Modifications apportées à l'article 53 de la convention nationale

JORF n°0286 du 4 décembre 2024

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 52 de la convention nationale

Résumé L'article change des chiffres et des délais dans un document important, et dit quand certaines procédures peuvent être utilisées ensemble.

A l'article 52 de la convention nationale :

  1. Au premier alinéa, le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 7 » ;
  2. Au paragraphe 1 :

a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dès lors que les faits relevés ont motivé l'engagement d'une procédure de pénalité financière au regard de l'article L. 114-17-1 du code la sécurité sociale, le dispositif conventionnel d'examen de ces faits ici décrit ne peut pas être légalement et cumulativement mis en œuvre. » ;
b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En dehors des cas se rapportant à l'engagement d'une procédure de pénalité financière au regard de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme gestionnaire de la convention notifie à l'entreprise en audioprothèse, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'ensemble des faits relevés la concernant. » ;

  1. Au deuxième alinéa du paragraphe 2, le mot : « 60 » est remplacé par le mot : « 45 ».

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Historique des versions

Version 1

A l'article 52 de la convention nationale :

1. Au premier alinéa, le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 7 » ;

2. Au paragraphe 1 :

a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dès lors que les faits relevés ont motivé l'engagement d'une procédure de pénalité financière au regard de l'article L. 114-17-1 du code la sécurité sociale, le dispositif conventionnel d'examen de ces faits ici décrit ne peut pas être légalement et cumulativement mis en œuvre. » ;

b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« En dehors des cas se rapportant à l'engagement d'une procédure de pénalité financière au regard de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme gestionnaire de la convention notifie à l'entreprise en audioprothèse, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'ensemble des faits relevés la concernant. » ;

3. Au deuxième alinéa du paragraphe 2, le mot : « 60 » est remplacé par le mot : « 45 ».