Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de certains alinéas de l'article 36 de la convention nationale
Résumé Certaines parties de l'article 36 de la convention nationale ont été supprimées.
A l'article 36 de la convention nationale sont supprimés les alinéas 2 et 3 et 5 à 8.
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