Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions
Résumé Les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer le jour suivant leur publication.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
1 version