Arrêté du 2 décembre 2024

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer le lendemain de leur publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2024

Source : Légifrance