Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2000
Résumé. Des règles ont été changées dans un autre texte de loi.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 juillet 2000Art. 13 → Version 3
- Arrêté du 28 juillet 2000Art. 13