Arrêté du 2 décembre 2022

Article 6

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Article 6

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2022

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Exécution de l'arrêté par la DGCCRF

Résumé. La DGCCRF doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2022

Source : Légifrance