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Annexe

JORF n°0288 du 13 décembre 2022

Arrêté du 2 décembre 2022

La ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8, R. 221-14 à R. 221-25, et R. 221-31 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 29 novembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions

Résumé Certaines règles ont été changées dans un document de 2014.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 > > Art. Annexe 5 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté relatif aux dispositions annexées

Résumé Un arrêté de 2022 modifie des règles dans un autre arrêté de 2014.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 > > Art. Annexe 6 > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions

Résumé Un nouveau document juridique a été créé et il inclut deux règles spécifiques d'un document de 2014.

A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 3-7-4, Art. 3-7-5 > >

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2 créés

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à être utilisé à partir du 1er janvier 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général de l'énergie et du climat

Résumé Le directeur général de l'énergie et du climat doit faire en sorte que cet arrêté soit publié.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Annexe

Fait le 2 décembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel