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Modification de l'annexe d'un arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5
1 version
1 modifié
créant une bonification pour les fiches d'opérations standardisées relatives au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie), L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables), R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) à R. 221-25 (Utilisation et durée de validité des certificats d'économies d'énergie), et R. 221-31 (Modalités d'application des certificats d'économies d'énergie) ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 29 novembre 2022,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. Annexe 6
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-7-4, Art. 3-7-5
1 version
2 créés
1 cité
En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 décembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023