Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions
Résumé. Certaines règles ont été changées dans un document de 2014.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5 → Version 13
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5