JORF n°0282 du 6 décembre 2022

Arrêté du 2 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 6 septembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un produit remboursable au titre II de la liste des produits et prestations remboursables

Résumé Un nouveau produit de prothèse est remboursé jusqu'en 2027.

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section 2, chapitre 3, paragraphe 6, dans la rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe III » dans la rubrique « Société PROTEOR (PROTEOR) » le produit suivant est ajouté :

| CODE | NOMENCLATURE | |-------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |2764291|Pied restitution énergie, classe III, PROTEOR, FREEDOM AGILIX.
Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2027.|

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à être appliqué 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par les dirigeants de la santé et de la sécurité sociale

Résumé Les chefs de la santé et de la sécurité sociale appliquent cet arrêté et le publient.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 décembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech