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Arrêté du 2 décembre 2021

retirant une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'achat-revente d'électricité pour Hydroption SAS

Résumé. Hydroption SAS n'a plus le droit d'acheter et de revendre de l'électricité.

La ministre de la transition écologique,

Vu les articles L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité) à L. 333-3 (Retrait ou suspension de l'autorisation des fournisseurs d'électricité) et R. 333-1 (Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité) à R. 333-16 (Obligation d'information sur les factures d'électricité) du code de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2015 (Autorisation de vente d'électricité pour Hydroption SAS) autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ;

Vu le jugement du 2 décembre 2021 du tribunal de commerce de Toulon prononçant la liquidation judiciaire de la société Hydroption SAS,

Arrête :

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Retrait de l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité d'Hydroption SAS

Résumé. Hydroption SAS ne peut plus acheter et revendre de l'électricité.

Compte tenu du jugement du 2 décembre 2021 du tribunal de commerce de Toulon prononçant la liquidation judiciaire de la société Hydroption SAS en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce (Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire), l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, octroyée à cette société en date du 22 septembre 2015, est retirée en application des dispositions de l'article L. 333-3 du code de l'énergie (Retrait ou suspension de l'autorisation des fournisseurs d'électricité).

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Arrêté du 2 décembre 2021
Article 1
Article 2