JORF n°0281 du 3 décembre 2021

Article 12

Article 12

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Responsabilité de l'exécution

Résumé Le directeur général doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.