JORF n°0294 du 5 décembre 2020

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 décembre 2020 :
La date de clôture du scrutin relatif à l'élection complémentaire des chefs de juridiction, titulaire et suppléant, siégeant au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est fixée au mardi 19 janvier 2021 à midi.
Les déclarations de candidatures, établies conformément aux dispositions des articles R. 232-1-1 et R. 232-1-2 du code de justice administrative, devront être déposées au Conseil d'Etat, secrétariat général, direction des ressources humaines, département des magistrats, le jeudi 17 décembre 2020 au plus tard.


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Version 1

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 décembre 2020 :

La date de clôture du scrutin relatif à l'élection complémentaire des chefs de juridiction, titulaire et suppléant, siégeant au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est fixée au mardi 19 janvier 2021 à midi.

Les déclarations de candidatures, établies conformément aux dispositions des articles R. 232-1-1 et R. 232-1-2 du code de justice administrative, devront être déposées au Conseil d'Etat, secrétariat général, direction des ressources humaines, département des magistrats, le jeudi 17 décembre 2020 au plus tard.