En vigueur depuis le 4 décembre 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prêt de l'État pour soutenir une entreprise en difficulté
Résumé. L'État accorde un prêt de 400 000 euros à une entreprise touchée par la crise du Covid-19.
L'Etat versera quatre cent mille (400 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SNDR EVOLUTION (824 665 392).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SNDR EVOLUTION et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
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