JORF n°0281 du 4 décembre 2019

Article 4

Article 4

Le montant du forfait arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-31-12 susvisé, est versé en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.


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Version 1

Le montant du forfait arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-31-12 susvisé, est versé en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.