La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-2-1, R. 162-31-10, R. 162-31-11 et R. 162-31-12 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2019 fixant pour l'année 2019 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au I de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis 2019-3 du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale en date du 15 octobre 2019 ;
Vu la consultation de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 25 novembre 2019,
Arrêtent :
Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixé, pour 2019, à 14,9 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation.
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Le montant des crédits à versées aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 susvisé est fixé, pour 2019, à 5,3 millions d'euros pour les activités de psychiatrie.
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Les montants des crédits mentionnés aux articles 1er et 2 sont répartis comme suit entre les régions :
| |MONTANT DES CREDITS VERSES EN EUROS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L. 162-22-2-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE| |
|----------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------|
|Soins de suite et de réadaptation
(en euros)| Psychiatrie
(en euros) | |
| Auvergne-Rhône-Alpes | 1 140 281 |746 845|
| Bourgogne-Franche-Comté | 793 057 |180 993|
| Bretagne | 201 601 |250 034|
| Centre-Val de Loire | 336 840 |294 444|
| Corse | 181 403 |75 399 |
| Grand-Est | 500 537 |57 489 |
| Guadeloupe | 334 480 |17 959 |
| Guyane | 125 093 | 0 |
| Hauts-de-France | 916 027 |479 691|
| Ile de France | 3 555 407 |829 976|
| Martinique | 54 398 |28 827 |
| Normandie | 789 151 |106 065|
| Nouvelle-Aquitaine | 1 057 662 |315 655|
| Occitanie | 1 996 624 |935 500|
| Pays de la Loire | 121 176 |105 699|
| Provence-Alpes-Côte D'azur | 2 259 361 |797 119|
| Réunion | 516 901 |128 305|
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Le montant du forfait arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-31-12 susvisé, est versé en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.
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La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 décembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup