Arrêté du 2 décembre 2016

Article 7

Abrogé2 novembre 2020

Créé le 11 décembre 2016

Dans le cas où le jury se constitue en groupe d'examinateurs, il peut, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, opérer, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procéder ensuite à la délibération finale.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 2 novembre 2020

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2020art. 16

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au dimanche 1 novembre 2020