Arrêté du 2 décembre 2016

Article 7

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Article 7

Dans le cas où le jury se constitue en groupe d'examinateurs, il peut, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, opérer, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procéder ensuite à la délibération finale.

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Abrogé2 novembre 2020

Créé le 11 décembre 2016 · Abrogé le 2 novembre 2020

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Égalité de notation dans les jurys d'examen

Résumé. Un jury d'examen peut ajuster les notes pour être équitable avant de prendre une décision finale.

Dans le cas où le jury se constitue en groupe d'examinateurs, il peut, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, opérer, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procéder ensuite à la délibération finale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au dimanche 1 novembre 2020

Source : Légifrance