Arrêté du 2 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Le dossier de demande d'avis pour une recherche mentionnée au 3° de l'article L. 1121-1 est adressé au comité de protection des personnes concerné par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2016

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Procédure pour demander un avis sur une recherche biomédicale

Résumé. Pour demander un avis sur une recherche biomédicale, il faut envoyer quatre exemplaires du dossier au comité de protection des personnes.

Le dossier de demande d'avis pour une recherche mentionnée au 3° de l'article L. 1121-1 est adressé au comité de protection des personnes concerné par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires.

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En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2016

Source : Légifrance