En vigueur depuis le 10 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure pour demander un avis sur une recherche biomédicale
Le dossier de demande d'avis pour une recherche mentionnée au 3° de l'article L. 1121-1 est adressé au comité de protection des personnes concerné par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires.