Arrêté du 2 décembre 2016

Article 1

Créé le 10 décembre 2016

Le dossier de demande d'avis pour une recherche mentionnée au 3° de l'article L. 1121-1 est adressé au comité de protection des personnes concerné par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2016