JORF n°0282 du 4 décembre 2016

Article 2

Article 2

Le montant maximal des indemnités forfaitaires pouvant être alloué aux collaborateurs du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge est fixé à 1 500 € par étude.


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Version 1

Le montant maximal des indemnités forfaitaires pouvant être alloué aux collaborateurs du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge est fixé à 1 500 € par étude.