Arrêté du 2 décembre 2015

Article 13

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Application et entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui entre en vigueur à différentes dates selon les articles.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016, à l'exception des articles 1er (Désignation du comptable pour la gestion financière d'une commune fusionnée), 2 (Gestion financière de la commune de Sèvremoine), 3 (Gestion financière de Mauges-sur-Loire) et 10 (Gestion financière d'Orée-d'Anjou) qui prendront effet au 15 décembre 2015 et des articles 5 (Gestion financière de la commune de Lys-Haut-Layon) et 8 (Gestion financière de Val-du-Layon) qui prendront effet au 31 décembre 2015.

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