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Arrêté du 2 décembre 2015

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le livre des procédures fiscales (Contrôle et contestation des impôts), notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° ASJ/17-2015 du 28 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Lessay ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-34 NB du 28 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Tessy Bocage ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-35 NB du 28 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Condé-sur-Vire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-39 NB du 28 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Torigny-les-Villes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-067-VL du 28 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Moyon Villages ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-182 du 30 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Grandparigny,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière de la commune de Lessay

Résumé. La gestion des finances de la commune de Lessay est confiée à un comptable basé à La Haye-du-Puits.

La gestion comptable et financière de la commune de Lessay, issue de la fusion des anciennes communes de Lessay et Angoville-sur-Ay, est assurée par le comptable de la trésorerie de La Haye-du-Puits - Lessay (Manche).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière de Tessy Bocage

Résumé. La gestion des finances de la commune de Tessy Bocage est confiée au comptable de Torigny-les-Villes.

La gestion comptable et financière de la commune de Tessy Bocage, issue de la fusion des anciennes communes de Fervaches et Tessy-sur-Vire, est assurée par le comptable de la trésorerie de Torigni-Tessy, renommée Torigny-les-Villes (Manche).

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière de Condé-sur-Vire

Résumé. La commune de Condé-sur-Vire, née de la fusion de deux anciennes communes, est gérée financièrement par le comptable de Torigny-les-Villes.

La gestion comptable et financière de la commune de Condé-sur-Vire, issue de la fusion des anciennes communes de Condé-sur-Vire et du Mesnil-Raoult, est assurée par le comptable de la trésorerie de Torigni-Tessy, renommée Torigny-les-Villes (Manche).

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière de Torigny-les-Villes

Résumé. La commune de Torigny-les-Villes, née de la fusion de plusieurs villages, est gérée financièrement par le comptable de Torigny-Tessy.

La gestion comptable et financière de la commune de Torigny-les-Villes, issue de la fusion des anciennes communes de Brectouville, Giéville, Guilberville et Torigni-sur-Vire, est assurée par le comptable de la trésorerie de Torigni-Tessy, renommée Torigny-les-Villes (Manche).

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière de Moyon Villages

Résumé. La commune de Moyon Villages, née de la fusion de plusieurs villages, est gérée financièrement par le comptable de Torigny-les-Villes.

La gestion comptable et financière de la commune de Moyon Villages, issue de la fusion des anciennes communes de Chevry, Moyon et du Mesnil-Opac, est assurée par le comptable de la trésorerie de Torigni-Tessy, renommée Torigny-les-Villes (Manche).

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière de Grandparigny

Résumé. La commune de Grandparigny, née de la fusion de plusieurs villages, est gérée financièrement par le comptable de Saint-Hilaire - Isigny.

La gestion comptable et financière de la commune de Grandparigny, issue de la fusion des anciennes communes de Chèvreville, Martigny, Milly et Parigny, est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Hilaire - Isigny (Manche).

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables après leur restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté à partir du 1er janvier 2016.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.

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Fait le 2 décembre 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

C. Chevalier

Arrêté du 2 décembre 2015
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