Arrêté du 2 décembre 2013

Article 22

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Article 22

Le directeur ou le responsable de l'établissement qui sollicite une habilitation à délivrer le diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque adresse au ministère chargé de la culture (direction générale de la création artistique) un dossier de demande d'habilitation constitué de la manière suivante :
1° Informations administratives et financières :
― dénomination et adresse ;
― statuts ;
― présentation des instances de gestion ;
― nom et qualité de l'équipe dirigeante ;
― budget de fonctionnement prévisionnel des trois prochains exercices, en recettes et en dépenses et, le cas échéant, budgets réalisés des trois exercices écoulés ;
― composition et organisation de l'équipe administrative ;
― organigramme ;
― descriptif de l'ensemble des locaux et des équipements en matériel pédagogique, informatique et technique utilisés dans l'enseignement et mis à la disposition des étudiants ;
2° Informations relatives au contexte dans lequel s'inscrit la formation et à son organisation :
― présentation de l'établissement dans le contexte national et international de l'offre de formation supérieure dans le domaine des arts du cirque ;
― présentation du contexte interrégional ou national dans lequel s'inscrit l'offre de formation du point de vue de l'emploi, du rayonnement du site proposé, de l'environnement culturel de l'établissement (structures culturelles, autres établissements d'enseignement supérieur...) ;
― effectifs d'étudiants attendus par année et périodicité des recrutements ;
― coûts totaux et par étudiant des cursus proposés, montant des droits d'inscription ;
― conventions ou projets de conventions conclus ou envisagés avec les collectivités territoriales, partenaires financiers de l'Etat ;
― règlements de l'établissement dont le règlement intérieur et le règlement des études qui décrit et définit les modalités des concours d'entrée, les enseignements et leur organisation permettant l'acquisition des compétences définies par les référentiels figurant en annexe, les modalités et critères de l'évaluation continue, les modalités d'attribution des crédits et les conditions de dispenses d'enseignements accordées par le directeur de l'établissement ;
― présentation des conventions conclues avec une université, pour la délivrance d'une licence pour les étudiants qui remplissent les conditions d'accès à l'université ;
― modalités de recrutement de l'équipe pédagogique, liste et qualification des responsables pédagogiques et des enseignants ;
― présentation des conventions ou projets de conventions, conclus ou envisagés, avec des entreprises ou institutions culturelles pour la mise en œuvre de stages en milieu professionnel, ou des mises en situation professionnelle organisées par l'établissement, conduites par des professionnels du spectacle vivant en activité qui n'interviennent pas au titre des enseignements ;
― modalités de mise en place et de fonctionnement d'un conseil des études au sein de l'établissement ;
― modalités de suivi de l'insertion professionnelle des étudiants au cours des trois années suivant l'obtention du diplôme ;
― modalités de mise en place de la procédure de validation des acquis de l'expérience intégrant les modalités selon lesquelles des mises en situation professionnelle peuvent être organisées sur demande du jury.
Le Centre national des arts du cirque est dispensé de la production des documents prévus au 1°.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 juillet 2018

Créé le 20 décembre 2013 · Abrogé le 22 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour former des artistes de cirque

Résumé. Les établissements qui veulent former des artistes de cirque doivent demander une autorisation au ministère de la Culture en fournissant un dossier avec des informations sur leur gestion, leurs formations et leurs partenariats.

Le directeur ou le responsable de l'établissement qui sollicite une habilitation à délivrer le diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque adresse au ministère chargé de la culture (direction générale de la création artistique) un dossier de demande d'habilitation constitué de la manière suivante :
1° Informations administratives et financières :
― dénomination et adresse ;
― statuts ;
― présentation des instances de gestion ;
― nom et qualité de l'équipe dirigeante ;
― budget de fonctionnement prévisionnel des trois prochains exercices, en recettes et en dépenses et, le cas échéant, budgets réalisés des trois exercices écoulés ;
― composition et organisation de l'équipe administrative ;
― organigramme ;
― descriptif de l'ensemble des locaux et des équipements en matériel pédagogique, informatique et technique utilisés dans l'enseignement et mis à la disposition des étudiants ;
2° Informations relatives au contexte dans lequel s'inscrit la formation et à son organisation :
― présentation de l'établissement dans le contexte national et international de l'offre de formation supérieure dans le domaine des arts du cirque ;
― présentation du contexte interrégional ou national dans lequel s'inscrit l'offre de formation du point de vue de l'emploi, du rayonnement du site proposé, de l'environnement culturel de l'établissement (structures culturelles, autres établissements d'enseignement supérieur...) ;
― effectifs d'étudiants attendus par année et périodicité des recrutements ;
― coûts totaux et par étudiant des cursus proposés, montant des droits d'inscription ;
― conventions ou projets de conventions conclus ou envisagés avec les collectivités territoriales, partenaires financiers de l'Etat ;
― règlements de l'établissement dont le règlement intérieur et le règlement des études qui décrit et définit les modalités des concours d'entrée, les enseignements et leur organisation permettant l'acquisition des compétences définies par les référentiels figurant en annexe, les modalités et critères de l'évaluation continue, les modalités d'attribution des crédits et les conditions de dispenses d'enseignements accordées par le directeur de l'établissement ;
― présentation des conventions conclues avec une université, pour la délivrance d'une licence pour les étudiants qui remplissent les conditions d'accès à l'université ;
― modalités de recrutement de l'équipe pédagogique, liste et qualification des responsables pédagogiques et des enseignants ;
― présentation des conventions ou projets de conventions, conclus ou envisagés, avec des entreprises ou institutions culturelles pour la mise en œuvre de stages en milieu professionnel, ou des mises en situation professionnelle organisées par l'établissement, conduites par des professionnels du spectacle vivant en activité qui n'interviennent pas au titre des enseignements ;
― modalités de mise en place et de fonctionnement d'un conseil des études au sein de l'établissement ;
― modalités de suivi de l'insertion professionnelle des étudiants au cours des trois années suivant l'obtention du diplôme ;
― modalités de mise en place de la procédure de validation des acquis de l'expérience intégrant les modalités selon lesquelles des mises en situation professionnelle peuvent être organisées sur demande du jury.
Le Centre national des arts du cirque est dispensé de la production des documents prévus au 1°.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au samedi 21 juillet 2018

Source : Légifrance