Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 3
Créé le 18 janvier 2012
Le directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 2 juin 2018
Abrogé parArrêté du 18 mai 2018art. 3
En vigueur du mercredi 18 janvier 2012 au vendredi 1 juin 2018
Le directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.