Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 3
Créé le 18 janvier 2012 · Abrogé le 2 juin 2018
Il est créé auprès du directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) un comité technique de proximité, en application de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création des comités techniques dans les établissements publics).