Arrêté du 8 juillet 2008

Article 2

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Article 2

La procédure de certification des personnes physiques qui réalisent des états des installations intérieures d'électricité visées à l'article R. 134-10 du code de la construction et de l'habitation (Diagnostic électrique obligatoire en cas de vente) et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du même code (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique), répondent en outre aux exigences figurant en annexe I.

Une même personne physique ne peut être titulaire de plusieurs certifications au titre du présent arrêté. Les organismes de certification s'en assurent sur la foi d'une déclaration sur l'honneur de la personne physique. La possession de plusieurs certifications entraîne le retrait de toutes les certifications par les organismes de certification, qui sont tenus de se communiquer l'information.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 24 juillet 2008 · Abrogé le 1 janvier 2020

La procédure de certification des personnes physiques qui réalisent des états des installations intérieures d'électricité visées à l'article R. 134-10 du code de la construction et de l'habitation (Diagnostic électrique obligatoire en cas de vente) et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du même code (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique), répondent en outre aux exigences figurant en annexe I.

Une même personne physique ne peut être titulaire de plusieurs certifications au titre du présent arrêté. Les organismes de certification s'en assurent sur la foi d'une déclaration sur l'honneur de la personne physique. La possession de plusieurs certifications entraîne le retrait de toutes les certifications par les organismes de certification, qui sont tenus de se communiquer l'information.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 juillet 2008 au mardi 31 janvier 2012

Source : Légifrance