JORF n°0285 du 9 décembre 2011

Article 7

Article 7

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005 (n° 2526), les dispositions de l'avenant n° 3 du 5 mai 2011 (BO 2011-29) à l'accord du 20 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de ladite convention collective.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005 (n° 2526), les dispositions de l'avenant n° 3 du 5 mai 2011 (BO 2011-29) à l'accord du 20 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de ladite convention collective.