Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 22 avril 2011, portant modifications de l'avenant « mensuels », à la convention collective susvisée.
Le tableau du deuxième alinéa de l'article 2 (article 30. ― Indemnités de licenciement) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail, les mois accomplis au-delà des années entières devant être pris en compte à raison de 1/12 par mois d'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement.
L'avant-dernier paragraphe de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.