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Arrêté du 2 décembre 2011

portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres (n° 1628)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord sur les indemnités de licenciement dans les Deux-Sèvres

Résumé. Un nouvel accord sur les indemnités de licenciement devient obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques des Deux-Sèvres.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 22 avril 2011, portant modifications de l'avenant « mensuels », à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 août 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 novembre 2011,

Arrête :

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Extension d'un avenant sur les indemnités de licenciement

Résumé. Un nouvel accord sur les indemnités de licenciement est obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques des Deux-Sèvres.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 22 avril 2011, portant modifications de l'avenant « mensuels », à la convention collective susvisée.
Le tableau du deuxième alinéa de l'article 2 (Application d'un nouvel avenant pour les métaux dans les Deux-Sèvres) (article 30. ― Indemnités de licenciement) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement), les mois accomplis au-delà des années entières devant être pris en compte à raison de 1/12 par mois d'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement.
L'avant-dernier paragraphe de l'article 2 (Application d'un nouvel avenant pour les métaux dans les Deux-Sèvres) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement).

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Application d'un nouvel avenant pour les métaux dans les Deux-Sèvres

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs des industries métallurgiques dans les Deux-Sèvres commence à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 2 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3