JORF n°0287 du 11 décembre 2010

Article 7

Article 7

Les autres dispositions de l'arrêté du 23 septembre 2010 portant délégation de signature pour la direction des services bancaires demeurent inchangées.


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Version 1

Les autres dispositions de l'arrêté du 23 septembre 2010 portant délégation de signature pour la direction des services bancaires demeurent inchangées.