L'article 10 de l'arrêté du 23 septembre 2010 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 10. - Délégation est donnée à :

Mme Isabelle Enjalbert, responsable du département risques et conformité ;

M. Thomas Pommera, responsable de l'unité service juridique ;

Mme Catherine Virard, adjointe au responsable de l'unité service juridique,

à l'effet de signer les actes juridiques particuliers, les correspondances, actes, documents, décisions visés à l'article 3. »