JORF n°0285 du 9 décembre 2010

Article 2

Article 2

Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région, dans la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte, à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région ou, s'agissant de Mayotte, par le préfet de Mayotte.


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Version 1

Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région, dans la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte, à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région ou, s'agissant de Mayotte, par le préfet de Mayotte.