Arrêté du 2 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Les montants fixés à l'article 1er (Redistribution de la taxe d'apprentissage en 2010) donnent lieu dans chaque région, dans la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte, à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région ou, s'agissant de Mayotte, par le préfet de Mayotte.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Versement unique pour les fonds de l'apprentissage

Résumé. Un versement unique est fixé par arrêté préfectoral dans chaque région pour la répartition des fonds de l'apprentissage.

Les montants fixés à l'article 1er (Redistribution de la taxe d'apprentissage en 2010) donnent lieu dans chaque région, dans la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte, à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région ou, s'agissant de Mayotte, par le préfet de Mayotte.

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En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2010

Source : Légifrance