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Arrêté du 2 décembre 2010

Article 9

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 10 décembre 2010

Les lauréats du concours externe d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions statutaires régissant ce corps, puis souscrivent, avant leur nomination, un engagement de servir l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 5 septembre 2022art. 9

En vigueur du vendredi 10 décembre 2010 au samedi 31 décembre 2022