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Arrêté du 2 décembre 2010

Article 12

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 10 décembre 2010

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 5 septembre 2022art. 9

En vigueur du vendredi 10 décembre 2010 au samedi 31 décembre 2022