Abrogé par Arrêté du 5 septembre 2022 - art. 9
Créé le 10 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.