Arrêté du 2 décembre 2009

CHAPITRE III : LA MISSION DE SUPERVISION DES OPERATIONS D'EXPORTATION

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 8 novembre 2012 · En vigueur du 17 janvier 2015 au 31 décembre 2019

La mission de supervision des opérations d'exportation :

1. Est l'interlocutrice de l'Etat dans la relation entre le client étranger et son fournisseur français pour les opérations d'exportation retenues par le directeur du développement international en fonction de considérations diplomatiques ou de risques liés à leur réalisation ;

2. Veille à la bonne exécution des contrats de ces opérations d'exportation ;

3. Coordonne le concours d'experts techniques de la direction générale de l'armement aux travaux d'expertise requis pour la bonne exécution des opérations d'exportation.

Le chef de la mission de supervision des opérations d'exportation dispose de directeurs d'opération d'exportation. Il dispose d'une section "politique produits" chargée d'assurer la capitalisation et la diffusion des informations relatives aux produits français à l'exportation et aux produits proposés par la concurrence.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du jeudi 8 novembre 2012 au mardi 31 décembre 2019

CHAPITRE III : LA MISSION DE SUPERVISION DES OPERATIONS D'EXPORTATION
Article 44-1