Article 3
- Le nombre total de permis d'accès à la baie de Granville pouvant être délivrés chaque année est fixé à 738. Ils se répartissent comme suit :
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1. Le nombre total de permis d'accès à la baie de Granville pouvant être délivrés chaque année est fixé à 738. Ils se répartissent comme suit :