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Arrêté du 2 décembre 2005

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Les permis d'accès à la baie de Granville sont délivrés par les préfets des régions Bretagne et Haute-Normandie qui peuvent déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2004 susvisé.

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Abrogé29 septembre 2019

Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 29 septembre 2019

Les permis d'accès à la baie de Granville sont délivrés par les préfets des régions Bretagne et Haute-Normandie qui peuvent déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2004 susvisé.

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En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au samedi 28 septembre 2019

Source : Légifrance