Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2019 - art. 10
Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 29 septembre 2019
Les permis d'accès à la baie de Granville sont délivrés par les préfets des régions Bretagne et Haute-Normandie qui peuvent déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2004 susvisé.