Délégation est également donnée à M. Philippe Nicolle, directeur d'études, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les contrats, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs aux gestions mentionnées ci-après, à l'exception des conventions de gestion.
Les gestions concernées sont :

• le fonds de compensation du congé de fin d'activité (FCCFA) ;
• les fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (CTC/TNC) ;
• le fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) ;
• la régularisation des prestations familiales dans les DOM (CNAF) ;
• le fonds de compensation de cessation progressive d'activité des agents des collectivités locales (FCCPA) ;
• l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL) ;
• le régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers (RISP) ;
• le service de l'allocation spéciale de vieillesse (SASV) ;
• le fonds spécial d'invalidité (FSI) ;
• les pensions de retraite des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations ;
• les pensions sur fonds spéciaux (PSFS) ;
• la caisse de retraite des régies ferroviaires d'outre-mer (CRRFOM) ;
• la caisse de retraite des chemins de fer franco-éthiopiens (CFE) ;
• le fonds de prévoyance militaire (FPM) ;
• le fonds de prévoyance de l'aéronautique (FPA) ;
• le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) ;
• le fonds commun des accidents du travail (FCAT) ;
• le fonds commun des accidents du travail agricoles (FCATA) ;
• le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) ;
• le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) ;
• le fonds de prévention des risques professionnels ;
• le fonds pour la mairie de Fort-de-France (FMFF) ;
• le fonds spécial pour la réinsertion des travailleurs immigrés (FSRTI) ;
• le complément de pension de la Société urbaine de distribution d'air comprimé (SUDAC) ;
• l'allocation temporaire complémentaire des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ATC-ICNA) ;
• le remboursement du congé de paternité (RCP).